Article 1 — Identification du prestataire
Dénomination : Pauline AMPROU
Statut juridique : Auto-entrepreneur, assujetti à la TVA (20%)
SIRET : 824 129 399
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 23824129399
Siège social : 20 rue du clos du pré vert, Châteaubriant (44110), France
Email : hello@holistiqo.co
Site internet : holistiqo.co
Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Pauline [NOM], ci-après désignée « le Prestataire », à ses clientes professionnelles, ci-après désignées « le Client ».
Conformément aux principes généraux du droit des contrats issus des articles 1101 et suivants du Code civil, les CGV constituent le socle de la relation commerciale entre les parties.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni condition.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à des relations entre professionnels. Le Client déclare expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, les dispositions protectrices du droit de la consommation ne s’appliquent pas.
Article 3 — Description des prestations
3.1 — Accompagnement « Regard Neuf »
Séance unique d’environ 75 minutes en visioconférence, précédée d’une analyse approfondie du site internet du Client réalisée par le Prestataire dès confirmation de la réservation.
La prestation comprend deux composantes indissociables :
- l’analyse préalable du site internet, débutant immédiatement après confirmation de la réservation et constituant la part substantielle du travail réalisé ;
- la visioconférence de restitution d’environ 90 minutes ;
- la remise d’une feuille de route personnalisée transmise par email dans les 24 heures suivant l’heure du rendez-vous prévu, que le Client soit présent ou non.
3.2 — Accompagnement « Résonance »
Accompagnement complet d’une durée de 6 semaines comprenant :
- une phase de clarification de l’offre et du positionnement du Client ;
- la création d’une identité visuelle, si et seulement si le Client n’en dispose pas au moment de la commande ;
- la création d’un site internet livré complet, incluant 4 pages de contenu et les pages légales obligatoires ;
- une session de formation à la prise en main du site d’une durée d’une heure.
Toute page supplémentaire au-delà des 4 pages incluses fait l’objet d’un supplément tarifaire défini au devis ou sur la page de vente en vigueur à la date de la commande.
L’hébergement et le nom de domaine ne sont pas inclus dans la prestation et restent à la charge exclusive du Client. Le Prestataire accompagne le Client dans leur configuration auprès des fournisseurs de son choix, sans jamais intervenir en tant qu’intermédiaire ni facturateur. Les outils techniques utilisés par le Prestataire pour la réalisation du site sont inclus dans le tarif.
Article 4 — Tarifs et TVA
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’affichés sur le site holistiqo.co. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs confirmés au moment de la commande sont garantis pour la prestation concernée.
Le Prestataire est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur de 20 %, à la suite du dépassement du seuil de franchise en base prévu à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est : FR 23824129399. Ce numéro figure sur chaque facture émise.
Toutes les factures émises mentionnent le montant hors taxes (HT), le taux de TVA applicable, le montant de TVA correspondant, et le montant toutes taxes comprises (TTC).
En cas d’opérations intracommunautaires avec une Cliente assujettie établie dans un autre État membre de l’Union européenne, le mécanisme d’autoliquidation peut s’appliquer conformément aux dispositions de l’article 283 du CGI.
Article 5 — Modalités de commande et acceptation des CGV
5.1 — Accompagnement à la Loupe
La commande est effectuée en ligne via le système de réservation mis à disposition sur holistiqo.co. La réservation est définitivement confirmée après paiement intégral en ligne.
Lors du processus de réservation, le Client coche obligatoirement une case indiquant : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Cette action vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Conformément à l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve de cette acceptation incombe au Prestataire, qui conserve une trace horodatée de la validation.
À défaut de case à cocher disponible dans l’outil de réservation, l’acceptation des CGV est réputée acquise par tout acte équivalent valant acceptation non équivoque, notamment le paiement de la prestation.
5.2 — Accompagnement Résonance
La commande est formalisée par la signature d’un contrat de prestation de services entre les parties. Les présentes CGV sont annexées au contrat ou y sont expressément référencées par un lien URL. La signature du contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 6 — Modalités de paiement
6.1 — Accompagnement à la Loupe
Le paiement est intégral et réalisé en ligne au moment de la réservation via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune réservation n’est confirmée sans paiement préalable. La facture est émise et transmise par email à la suite du paiement.
6.2 — Accompagnement Résonance
Trois modalités de paiement sont proposées, au choix du Client, et définies au contrat :
- paiement intégral en une fois, à la signature du contrat ;
- paiement en deux fois : acompte de 30 % TTC à la signature du contrat, solde de 70 % TTC exigible avant la livraison du site ;
- paiement en 3 ou 5 fois : échéancier défini au contrat, avec premier versement à la signature.
Les paiements sont réalisés via la plateforme sécurisée Stripe. La livraison du site intervient après réception du solde intégral TTC. Une facture est émise pour chaque versement.
⚠️ Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est également due.
Article 7 — Conditions d’exécution des prestations
7.1 — Accompagnement à la Loupe : déclenchement immédiat et politique d’annulation
Le paiement et la confirmation de réservation valent déclenchement immédiat de la prestation : le Prestataire commence l’analyse du site internet du Client dès réception de la confirmation, soit plusieurs jours avant la date du rendez-vous.
Conformément à l’article 1229 du Code civil, la résolution d’un contrat de service partiellement exécuté ne peut donner lieu à restitution que pour la part non exécutée. L’analyse préalable du site constituant la part substantielle du travail réalisé et étant entièrement effectuée avant la date du rendez-vous, aucune annulation, aucun report et aucun remboursement ne peuvent être demandés après confirmation de la réservation, quelle qu’en soit la cause.
En cas d’absence au rendez-vous : L’analyse préalable ayant été intégralement réalisée, la feuille de route personnalisée est transmise au Client par email dans les 24 heures suivant l’heure du rendez-vous prévu. Aucun remboursement ni aucun report n’est accordé. Le Client reconnaît expressément, dès la réservation, que l’essentiel de la valeur de la prestation réside dans cette analyse préalable, et renonce à tout recours fondé sur l’absence de visioconférence.
7.2 — Accompagnement Résonance : obligations réciproques et résiliation
La bonne exécution de la prestation repose sur la collaboration active du Client. Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’avancement de la prestation (contenus textuels, visuels, accès, retours et validations) dans les délais convenus au contrat.
En cas de manquement du Client à ses obligations de collaboration, la procédure suivante s’applique, conformément à l’article 1226 du Code civil :
- Étape 1 : le Prestataire adresse une première relance par email au Client, lui rappelant ses obligations et lui accordant un délai de 15 jours pour y remédier.
- Étape 2 : sans réponse ou sans exécution dans ce délai, le Prestataire adresse une mise en demeure formelle par email avec accusé de réception, accordant un délai supplémentaire de 15 jours.
- Étape 3 : à l’expiration de ce second délai sans suite, le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans intervention judiciaire, par notification par email. Les sommes déjà perçues au titre des prestations réalisées sont conservées par le Prestataire à titre de compensation.
Article 8 — Droit de rétractation
Les présentes CGV s’appliquant exclusivement à des relations entre professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas.
Article 9 — Réserve de propriété
Les livrables créés dans le cadre de la prestation (site internet, identité visuelle, documents stratégiques) demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Aucun livrable ne peut être utilisé, publié ou exploité par le Client avant réception du solde intégral, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
Cette clause s’applique à toutes les modalités de paiement, y compris le paiement échelonné.
Article 10 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle de la partie défaillante, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans ses effets.
Constituent notamment des cas de force majeure : maladie grave ou hospitalisation du Prestataire, catastrophe naturelle, défaillance généralisée des infrastructures internet, ou interruption du service Stripe indépendante de la volonté du Prestataire.
En cas de force majeure, la partie empêchée notifie l’autre dans les plus brefs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes perçues étant conservées au prorata des prestations réalisées.
Article 11 — Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens au sens de l’article 1231-1 du Code civil. Il s’engage à apporter tout le soin, la compétence et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations décrites.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux, du positionnement SEO ou des performances business obtenus par le Client à la suite des prestations réalisées. Les conseils et recommandations délivrés relèvent du jugement professionnel du Prestataire et n’emportent aucune garantie de résultats.
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances des prestataires tiers utilisés dans le cadre de la prestation, notamment la plateforme Stripe pour le traitement des paiements, ou les hébergeurs et fournisseurs de domaine du Client.
Article 12 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la réalisation de la prestation ;
- disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments transmis au Prestataire (textes, images, logos, marques), et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers résultant de ces éléments ;
- régler les sommes dues aux échéances convenues ;
- collaborer activement à l’avancement de la prestation en fournissant les retours et validations dans les délais convenus.
Article 13 — Propriété intellectuelle
13.1 — Cession de droits sur les livrables
À compter du règlement intégral de la prestation, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des livrables créés spécifiquement pour elle (site internet, identité visuelle), selon les conditions suivantes :
- Nature des droits cédés : reproduction, représentation, adaptation, traduction ;
- Destination : utilisation commerciale dans le cadre de l’activité professionnelle du Client telle que décrite lors de la commande ;
- Supports : tous supports numériques et physiques, connus ou à venir ;
- Territoire : monde entier ;
- Durée : toute la durée légale de protection des droits d’auteur prévue par le Code de la propriété intellectuelle.
La présente cession ne couvre pas les droits de revente ou de sous-licence des livrables à des tiers.
13.2 — Réserve des méthodes et outils du Prestataire
Les méthodes, processus, outils, modèles, templates et savoir-faire développés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive et ne sont en aucun cas couverts par la cession de droits visée à l’article 13.1.
13.3 — Référence commerciale
Sauf opposition expresse et écrite du Client dans un délai de 30 jours suivant la livraison, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation à titre de référence commerciale, et de présenter les livrables dans son portfolio professionnel et ses supports de communication, dans le respect de la confidentialité des informations sensibles du Client.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie s’engage, pendant la durée de la prestation et pour une durée de 3 ans après son terme, à garder strictement confidentielles les informations de nature sensible communiquées par l’autre partie dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations désignées comme telles, ou dont la nature confidentielle est manifeste compte tenu du contexte de leur communication.
Article 15 — Protection des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale.
Les données collectées sont : nom, prénom, adresse email, site internet du Client, et toute information transmise dans le cadre de la prestation. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée des délais de prescription légaux applicables.
Le Client dispose des droits suivants sur ses données, qu’elle peut exercer par email à hello@holistiqo.co :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la portabilité ;
- droit d’opposition.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Les seuls sous-traitants techniques ayant accès à des données dans le cadre de l’exécution des prestations sont Stripe (traitement des paiements — politique de confidentialité disponible sur stripe.com) et les outils de visioconférence utilisés pour les séances en ligne.
Article 16 — Divisibilité
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur et conservent leur effet obligatoire entre les parties. La clause nulle est alors réputée non écrite, sans emporter la nullité de l’ensemble des CGV.
Article 17 — Résolution des litiges
17.1 — Recherche de solution amiable
En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. La partie la plus diligente notifie le différend à l’autre par email avec accusé de réception. Les parties disposent alors d’un délai de 30 jours à compter de cette notification pour parvenir à un accord.
17.2 — Tribunal compétent
À défaut de résolution amiable dans le délai prévu, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du siège du Prestataire, soit le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire de Bayonne selon la nature du litige, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile applicable aux relations entre professionnels.
Article 18 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. En cas de divergence entre une version traduite et la version française, la version française prévaut en tous points.
Article 19 — Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne sur holistiqo.co. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de ladite commande.